M-35.1, r. 156 - Règlement sur la mise en marché des veaux d’embouche

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Aucune vente aux enchères publiques et aucune vente aux enchères spécialisées ne peut avoir lieu si l’agent ne détient pas une autorisation écrite à cet effet de la Fédération, ou si cette autorisation a été suspendue ou retirée par la Fédération.

Tout agent qui accepte par écrit de se conformer aux dispositions du présent règlement peut être autorisé par écrit par la Fédération et cette autorisation est valable selon les conditions et restrictions indiquées par la Fédération. Aux fins du présent règlement, sur le territoire du Québec, la Fédération reconnaît uniquement les agents dont le nom apparaît sur la liste en annexe I du présent règlement. La Fédération fournira une copie à l’Association de tout projet de modification de cette liste qu’elle pourrait éventuellement soumettre, pour approbation, à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec.

Décision 5613, a. 5.